NOTICE D’INFORMATION DANS LE CADRE DES PRESTATIONS DE FORMATION
Responsable de traitement :
Corsica Linea (42 rue de Ruffi 13003 Marseille) est le responsable des traitements de données personnelles de l’apprenant qui sont réalisés dans le cadre de la formation de ce dernier.
Délégué à la Protection des Données :
Corsica Linea a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) dont les coordonnées postales et email sont les suivantes :
Finalités et fondements juridiques :
Le tableau ci-dessous récapitule les finalités de données personnelles pour lesquelles Corsica Linea traite les données de l’apprenant ainsi que les fondements juridiques de ces traitements :
Finalités du traitement | Fondements juridiques |
Gestion administrative | L’exécution de la convention de formation |
Gestion de la formation | L’exécution de la convention de formation |
Gestion des évaluations | L’exécution de la convention de formation |
Gestion des inscriptions et des absences | L’exécution de la convention de formation |
Gestion du recouvrement des éventuels impayés | L’exécution de la convention de formation |
Réalisation d’enquêtes et de statistiques | Notre intérêt légitime |
Sécurité des locaux et du parking | Notre intérêt légitime |
Réalisation d’actions de prospection commerciale | Notre intérêt légitime ou votre consentement lorsqu’il est requis par la réglementation |
Catégories de données collectées et sources :
Corsica Linea traite des catégories de données personnelles suivantes : les données d’identification (noms, prénoms, lieu de naissance, nationalité, etc.), l’adresse email, des données relatives à la formation (emplois du temps, validation d’acquis, résultats aux évaluations, etc.), les données relatives au paiement liés des frais d’inscription et aux impayés et les données afférentes à la prospection commerciale.
Les informations collectées par Corsica Linea et qui sont indispensables pour répondre aux finalités précitées sont identifiées par un astérisque sur les formulaires de collecte. Si l’apprenant ne renseigne pas ces champs obligatoires, Corsica Linea pourrait ne pas être en mesure d’assurer le service concerné.
Les données de l’apprenant sont collectées directement par Corsica Linea en cas d’inscription effectuée directement auprès de ses services. Elles peuvent également être transmises par les partenaires de Corsica Linea (entreprises employeurs de l’apprenant, etc.).
Destinataires des données :
Les données personnelles de l’apprenant sont principalement communiquées/accessibles aux services Formation et Sécurité de Corsica Linea.
Les données nominatives de l’Etudiant pourront également être transmises à des partenaires et/ou des prestataires de Corsica Linea aux fins de gestion de la formation, de recouvrement des impayés, de réalisation d’enquêtes et de statistiques et de prospection commerciale. Les sous-traitants agissant selon les instructions de Corsica Linea seront tenus de mettre en œuvre les mesures de protection appropriées.
Si certains des partenaires de Corsica Linea se trouvent hors de l’Union Européenne, Corsica Linea s’assurera que les transferts sont réalisés conformément aux exigences réglementaires françaises (par exemple, mise en place de clauses contractuelles adoptées par la Commission européenne). Vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données pour obtenir de plus amples informations sur ces sujets ainsi qu’une copie des documents pertinents.
Durées de conservation :
Les données personnelles traitées par Corsica Linea sont conservées conformément à la réglementation relative à la protection des données et selon les durées des prescriptions légales. De manière générale :
Vos droits :
L’apprenant a le droit de demander l’accès et la rectification de ses données personnelles.
L’apprenant a le droit de demander la limitation du traitement de ses données personnelles, (i) s’il conteste l’exactitude de ses données pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières, (ii) s’il considère que nous traitons illicitement ses données et qu’il exige une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement, (iii) si nous n’avons plus besoin de ses données au regard des finalités visées ci-dessus mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, (iv) en cas d’exercice de son droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les siens.
L’apprenant a le droit de demander la suppression de ses données personnelles. En cas de demande de suppression de ses données, Corsica Linea pourra néanmoins les conserver sous forme d’archivage intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables et fiscales.
L’apprenant a le droit de demander, à tout moment, à exercer son droit d’opposition vis-à-vis des traitements exploités pour des motifs légitimes.
L’apprenant a également le droit de s’opposer à la prospection commerciale, sans avoir à fournir de motif.
L’apprenant a le droit d’exercer son droit à la portabilité des données, ce qui lui donne le droit d'obtenir une copie des données à caractère personnel le concernant ou de les transférer à un tiers dans un format structuré et couramment utilisé et lisible par une machine.
L’apprenant a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative
L’apprenant a le droit de retirer son consentement à tout moment. Toutefois, le retrait de son consentement peut avoir, en pratique et selon le cas, une incidence sur sa relation avec Corsica Linea.
Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, en envoyant un courrier électronique à l’adresse : protectiondesdonnees@corsicalinea.com ou un courrier à l’adresse suivante : Responsable du Contrôle Interne / DPO, 42 Rue de Ruffi 13003 Marseille.
L’apprenant dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données à caractère personnel post-mortem. Les directives générales (concernant l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée) peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Les directives spécifiques peuvent être envoyées à Corsica Linea.
L’apprenant peut également – s’il le souhaite - introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Des informations supplémentaires sont accessibles sur son site Internet www.cnil.fr
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